La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, propriétaires forestiers et groupements forestiers inclus. Cette réforme de la TVA change la manière dont vous recevrez, puis émettrez, vos factures à partir de 2026. Forestry France vous explique le calendrier et vous propose un accompagnement adapté aux petites structures.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La facturation électronique est une réforme de la TVA mise en place par l’État pour l’ensemble des entreprises françaises. Elle poursuit quatre objectifs : mieux lutter contre la fraude à la TVA grâce à une sécurisation renforcée de sa collecte, simplifier les démarches des entreprises avec des déclarations de TVA pré-remplies, moderniser les échanges entre entreprises et avec l’administration, et donner une vision économique en temps réel pour un pilotage plus fin de l’activité
Qui est concerné parmi les acteurs de la forêt privée ?
La réforme s’applique à toute structure assujettie à la TVA et établie en France. Cela inclut les groupements forestiers et les propriétaires forestiers disposant d’un numéro SIRET, qu’ils soient redevables ou non redevables de la TVA, les propriétaires sylviculteurs au régime du remboursement forfaitaire sont également concernés. Seuls les particuliers, les structures non assujetties à la TVA et les opérations exonérées de TVA (activités médicales, financières ou d’enseignement notamment) ne sont pas visés par l’obligation.
Quel calendrier pour la réception et l’émission des factures ?
La réforme se déploie en deux temps :
- Dès le 1er septembre 2026 : toutes les structures doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures clients au format électronique s’applique dès cette date, mais uniquement aux grandes entreprises et ETI.
- Dès le 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures clients au format électronique s’étend aux TPE et PME, y compris les groupements forestiers et propriétaires forestiers.
* Pour aller plus loin : consultez le guide pratique officiel de la facturation électronique (impots.gouv.fr)
Comment Forestry France accompagne les propriétaires et groupements forestiers ?
- Pour la phase de réception, applicable dès le 1er septembre 2026, Forestry France propose une solution clé en main : la souscription à une plateforme agréée adaptée aux petites structures, avec une désignation officielle de la plateforme en votre nom, une mise en conformité vis-à-vis de la loi, un accès simple au suivi de vos factures et la transmission des données fiscales requises. Forestry France se charge du paramétrage de votre compte.
- Les propriétaires et groupements forestiers déjà accompagnés pour la phase Réception pourront, s’ils le souhaitent, missionner Forestry France pour la phase Émission de 2027 via la même plateforme. Ceux qui n’auraient pas encore souscrit pourront le faire lors de cette seconde phase.
Téléchargez notre fiche complète sur la facturation électronique (PDF)
Anticiper dès maintenant la phase de réception permet d’aborder sereinement l’obligation d’émission qui suivra, avec un seul interlocuteur et une seule plateforme tout au long de la transition.
Vous êtes propriétaire forestier ou groupement forestier et souhaitez anticiper la facturation électronique ? Contactez nos experts pour un diagnostic adapté à vos enjeux. Nous contacter